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Conditions Générales de Vente

Article 1: Champ d’application

 1.1 Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Isoluce fournit les prestations à son client. L’ensemble des caractéristiques de ces prestations se trouve détaillé sur le site accessible à l’adresse « www.Isoluce.fr ».

1.2. Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de solutions web sur mesure et services liés à l’Internet par Isoluce.

1.3. La signature du devis avec mention d’accord implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

1.4. La conception de la solution web ou des autres produits devra être conforme au cahier des charges annexé.

 

Article 2 : Définition


Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :

Isoluce : désigne l’entreprise Isoluce dont le siège social est 45 Rue Frédéric Joliot Curie, Marseille Innovation – Bureau 216 , 13013 MARSEILLE, France,RCS 537 888 158 00020, Code APE 6201Z.

Client : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande sous format papier ou électronique.

Services : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par Isoluce pour le compte du client.

Fournisseur : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle Isoluce souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec la prestation de creation sur mesure ou des autres produits ou découle des services.

Réseau : ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui y sont associés. Le fait que le réseau soit interne, local, public, privé ou autre est ici sans influence ; ce terme recouvre tant les réseaux intranet qu’Internet.

Internet : ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP.

Site web : ensemble structuré de pages au format HTML, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.

Espace web : désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l’hébergement de chaque site web du client.

Application Web : ensemble de fonctionnalités accessibles via un réseau IP et sécurisé par un compte utilisateur. A la différence d’un site web, une application peut ne pas être accessible sur le web mais sur un intranet par exemple. Elle peut être compose d’un back-office et d’un front-office.

Publication : désigne l’action de transfert du site web du client sur un espace web. La publication désigne la livraison.

Interface graphique : Structure graphique du site web qui contient notamment le logo et l’ensemble des éléments conférant son identité au site : couleurs, formes, polices de caractère, images présentes sur tout les pages, mise en page globale.

Système de navigation : Ensemble de liens hypertextes permettant l’accès aux différents contenus du site web.

Mise à jour : ces mises à jour comprennent le remplacement de textes et d’images fournis sans modification de la mise en page, de l’interface graphique, de la structure du site et du système de navigation.

Relookage : comprend une modification de couleurs existantes (fond, barre, polices), un changement de police, modification du texte existant. Le graphisme, barres et/ou boutons de navigation étant exclus.

Refonte : est assimilée à une création de site avec un nouveau design et sera facturée au tarif mentionné sur le devis.

Page A4 : est définie de la manière suivante : mise en page usuelle (marges : 2,5 – Police 12 points, Times New Roman). 

 

Article 3 : Les services proposés par Isoluce

3 .1. Création design et réalisation de sites Internet pour entreprises, associations, communes,artisans, collectivités ou personne physique.

3 .2. Création de chartes graphiques entièrement personnalisées – Sites web statiques ou dynamiques.

3 .3. Relookage de sites web déjà existants.

3 .4. Refonte de sites web déjà existants.

3 .5. Maintenance de sites web créés par Isoluce ou déjà existants.

3 .6. Création de graphismes divers : format .gif, .jpg .png. Bannières, bandeaux, boutons, logos, illustrations. Animations flash, insertion de javascripts.

3 .7. Référencement manuel du site créé dans les différents moteurs de recherche – annuaires – annuaires spécialisés – portails.

3 .8. Audit et conseils en webmarketing.

3 .9. Développement de solution web sur mesure.

3 .10. Développement d’applications mobiles

3.11. Cette liste n’est pas exhaustive et est appelée à évoluer en fonction des demandes de la clientèle.

 

Article 4 : Conditions de realisation des services


4 .1. Sur simple demande de votre part nous vous enverrons par courrier ou par mail un devis gratuit, durée de validité 1 mois à date d’envoi du devis. Les études, devis et documents remis ou envoyés par nous-mêmes, demeurant notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur. Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande non-conforme aux conditions ci-dessous (cf.alinéa 2.3) ou pour tout autre raison technique ou indépendante de notre volonté.

4.2. Conformité légale : Le client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur, respectant les copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu’il fournit (le client reste responsable de cette vérification et doit en être tenu de fournir les preuves en cas de demande). Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :- à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace web du client. Nous dégageons toute responsabilité de la société dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu des pages créées.

4.3. Conclusion du contrat : Suite à l’acceptation par le client de notre devis par retour de mail ou avec la note « bon pour accord » suivi de ses nom, prénom et adresse postale complète tenant lieu de signature numérique ou retour par courrier avec la mention « bon pour accord» suivie de la signature du client et précision par le client du mode de paiement choisi avec références complètes, puis à la réception et à l’encaissement du règlement demandé (voir les modalités en bas de page), nous réalisons alors la commande passée dans les meilleurs délais.

Tout défaut de paiement de la part du client entraînera la résiliation automatique du contrat engage et l’arrêt des services.

Le prix de la prestation dépendra de la quantité de travail à fournir qui sera identifié dans le devis et le cas échéant dans le cahier des charges annexé.

Isoluce s’oblige à respecter une obligation de moyens. Mais en aucun cas une obligation de résultat.

Tout contrat accepté et réglé ne peut prétendre à aucun remboursement.

4.4 Réalisation des solutions sur mesure : Dès que le Client et le Prestataire estimeront que le Service applicatif est achevé, il sera procédé à des essais dans les conditions du réseau Internet et un contrôle de conformité du Service applicatif et des Solutions en charge, et ce, pour chacune des solutions développées. Le Client disposera d’un délai d’une semaine pour effectuer des tests afin de vérifier la performance et l’accessibilité du Service applicatif en ligne. Si les essais ne font apparaître aucune anomalie, le Client prononcera la recette définitive du Service applicatif qui fera l’objet d’une confirmation écrite comportant, le cas échéant, des réserves. En cas de réserves, le Prestataire disposera d’un délai de dix (10) jours pour lever les réserves. A l’issue de ce délai, le Client procédera à une nouvelle phase de validation concernant exclusivement les réserves déjà émises. A compter de la confirmation définitive du Client, le Prestataire mettra immédiatement en ligne le Service applicatif et les Solutions.

 

Article 5 : Effet, durée et reconductions

Le Contrat prendra effet à compter du début de la réalisation des travaux et sera renouvelable mensuellement à partir de la date de réception définitive de l’ensemble du chantier.

Le Client pourra notifier par tout moyen écrit, en respectant une période de préavis de 3 (trois) mois au moins, sa volonté de résilier le Contrat. Il est donc convenu que la durée minimale du contrat, à partir de la réception définitive des travaux, est de 3 (trois) mois.

 

Article 6 : Qualité des applicatifs

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.

Le Prestataire se conforme aux termes et conditions du Contrat et en particulier, à l’article 7 ci-après.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance que le Client peut accéder et utiliser les Services applicatifs et les Solutions précisés à l’annexe 1.

Le Prestataire garantit la mise en œuvre opérationnelle des Services applicatifs à compter de la date de validation des services par le client.

 

Article 7 : Conditions d’accès au service

7.1 Qualité et disponibilité du service applicatif et des solutions

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre, à ses frais, tous les moyens techniques et humains nécessaires à assurer la parfaite disponibilité des Services applicatifs et des Solutions, tels que définis en annexe 1.

 

Article 8 : Propriétés intellectuelles


8.1. Tout élément fourni par le client reste sa propriété.

8.2. Tout élément modifié par Isoluce et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de Isoluce en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmation.

8.3. Toute programmation et/ou création informatique est mise à la disposition du client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au client de copier ou d’autoriser la copie de la programmation, de la création du design, des montages d’images créés par Isoluce. La mise à disposition de la programmation et/ou création informatique par Isoluce au client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété.

8.4. La mention « Copyright Isoluce» ou « copyright Isoluce» avec lien vers le site « http://www.Isoluce.fr » doit être maintenue sur chaque page de la solution développée, sauf refonte complète du site par une autre entreprise.

8.5. Dans le cadre d’un développement de site web dynamique (php, asp …) les sources restent la propriété de Isoluce. En aucun cas, le client ne peut prétendre récupérer les sources.

8.6 La propriété des codes informatiques revient à l’EURL Isoluce qui cède à l’acheteur un droit d’utilisation. En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entraîner une demande d’indemnisation de la part de Isoluce dont le montant pourra être fixé par un tribunal suivant l’étendue de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données, et tout autre type de fichiers relatifs à l’application.

 

Article 9 : Responsabilité du client


9.1. Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

9.2. Le site web du client sera hébergé pour son compte par OVH (SAS au capital de 500 k€ RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011 – Code APE 721Z – N° TVA : FR 22-424-761-419-00011
Siège social : 140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix – France). Le client reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants :
- Le contrat d’hébergement souscrit par Isoluce pour héberger le site web du client est souscrit pour une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 52 semaines par an pendant un an. Ce contrat offre une capacité réseau suffisante pour l’écoulement normal du trafic. 
- Ce trafic étant aléatoire, le client déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes et accepte les conséquences sur les services, étant entendu que l’obligation de OVH est une obligation de moyens.
- L’hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l’entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. OVH ne sera pas tenue pour responsable par le client de toute interruption de services due aux fournisseurs. 
- A la fin de la période indiquée sur le contrat de vente, Isoluce se réserve le droit d’effacer les données du serveur Internet distant sur lequel elles étaient hébergées, sans préavis. Les fichiers et données seront cependant sauvegardés en l’état et disponibles sur simple demande. Lorsque le client décide de son plein gré de changer d’hébergeur, les travaux de migration des fichiers et données ne seront pas assumés par Isoluce.

9.3. Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, Isoluce n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc. Par ailleurs, Isoluce ne saurait être tenu pour responsable de la non disponibilité d’un nom de domaine commandé, celle-ci n’annulant pas automatiquement les autres services commandés. Le client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la société OVH et l’auto-entreprise Isoluce, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du client ou de l’utilisation par le client du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du client vers un autre organisme de nommage et d’hébergement sera facturé forfaitairement à un prix indiqué dans le bon de commande. Le client s’engage à ne pas demander ce transfert dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du nom de domaine.

9.4. Si la structure du site permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le client devra faire une demande « Libertés informatiques » auprès de la C.N.I.L, conformément à l’Art. 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978 et communiquer le numéro à Isoluce qui l’insérera sur le site. Isoluce peut néanmoins s’occuper de cette formalité moyennant des frais supplémentaires.

9.5 Gestion des emails : Le client est pleinement et entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie grâce aux services fournit par Isoluce. Le client s’engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email (courrier électronique) souscrits en son nom par OVH ou Isoluce auprès de fournisseurs.

9.6 Le client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de ses services. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui même (ou ses préposés), à Isoluce et à ses fournisseurs du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement. A ce titre il s’engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l’autorisation de la CNIL (loi du 6 Janvier 1978). Il s’engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation. Il s’engage à ne pas proposer de pages, d’images, de textes, de vidéos, de sons ou d’animations pouvant nuire à l’image de Isoluce ou non conforme à la législation Française tels que ceux cités dans l’Article 4. Il s’engage à décharger Isoluce de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité Isoluce serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser Isoluce du préjudice résultant d’une faute de sa part.

 

Article 10 : Responsabilité de la société Isoluce


10.1. L’EURL Isoluce s’engage à fournir dans les meilleurs délais la livraison des commandes effectuées (les délais diffèrent selon la nature de la commande) et s’engage à tout mettre en oeuvre en vue de la satisfaction du client, mais décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de notre volonté). La publication par Isoluce du site Web est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

10.2. Documents transmis : en aucun cas Isoluce ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. Isoluce se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

10.3. Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : l’EURL Isoluce n’est pas hébergeur des sites et ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d’internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site web ou à un défaut paiement par carte bancaire, virement bancaire ou chèque pour un site de e-commerce.

10.4. En cas de création de site dynamique (php, asp…) ce dernier doit être hébergé sous la responsabilité technique de Isoluce. Le client n’aura pas accès aux sources dynamiques.

10.5. Isoluce livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, Isoluce ne peut garantir que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site.

10.6. Isoluce ne sera pas tenue responsable en cas de mauvaise manipulation de la part du client et des utilisateurs formés à l’utilisation de l’application. Une liste de personnes autorisées à utiliser l’application sera établie par Isoluce en collaboration avec le client, en dehors du cadre de la formation et de cette liste, Isoluce ne sera pas tenue responsable des opérations réalisées via l’application.

 

Article 11 : Offres et tarifs


11.1. Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés au jour de l’offre disponible sur simple demande ou à l’adresse Internet de Isoluce ou par courrier au 45 rue Sainte – 13001 Marseille.

11.2. Les conditions tarifaires des offres dites promotionnelles et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.

11.3. Isoluce se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours.

11.4. Isoluce se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.

11.5 Tarifs horaires en vigueur :

– Saisie de données : 45 €

– Recherche juridique ou marketing, rédaction web : 70 €

– Développement, administration système installation réseau, graphisme : 90 €

– Conseil, expertise : 120 €

 

Article 12 : Mode de paiement


12.1. Les factures sont payables à hauteur de 40 % du montant total de la prestation à la signature du devis. 30% à l’avancée des travaux et le solde sera versé par le client lors de la reception du chantier.

12.2. Toute somme non réglée dans les délais cités dans l’alinéa 10.1, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le client entraînera la suspension immédiate des prestations, et une majoration forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement en attendant la régularisation de la situation ainsi qu’un taux d’intérêt de 10,00% annuel (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23211). Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour Isoluce.

12.3. Le client ne pourra demander une indemnité à Isoluce du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

12.4. Frais par moyen de paiement :

  • Par carte bleu : Aucun
  • Par virement bancaire : Aucun
  • Par chèque : 20 € forfaitaire

12.5. Paiement par chèque bancaire : à l’ordre de Isoluce et à envoyer à 45 rue Frédéric Joliot Curie, 13013 Marseille – France.

 

Article 13 : Réclamations


13.1. Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir au siège de Isoluce – 45 rue Sainte – 13001 Marseille – France, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

 

Article 14 : Loi applicable, attribution de juridiction


14.1. Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Marseille (Bouches du Rhône) sont seuls compétents.

14.2 Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, Isoluce à l’adresse suivante : 45 rue Sainte – 13001 Marseille et  le client à l’adresse indiquée par ses soins lors la signature du bon de commande.

 

Déclaration CNIL

Ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1990666. Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre légal prévu en France pour le respect de la vie privée. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en nous contactons.

Plus d’informations sur : www.cnil.fr

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